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Négociations prévues en 2017

Un projet d'accord prévoit que des négociations soient lancées en janvier 2017 sur :

• Les salaires
• La grille de classification
• L'épargne salariale

Les discussions sur la révision des dispositions de branche en matière de temps de travail et la définition de l'ordre public conventionnel, deux sujets majeurs pour les entreprises, seraient engagées en septembre, après la connaissance de la mesure de la représentativité. La prise en compte du handicap et de la pénibilité fera également l'objet de négociations.
Le document discuté en séance reste à finaliser, une ultime version doit être transmise par les organisations de salariés et sera ouverte à la signature jusqu'au 9 décembre.

En matière de prévoyance, les premiers résultats de l'audit du régime de la branche ont été présentés. Il est proposé de sécuriser le régime de branche des modifications techniques et juridiques aux documents qui fondent le régime de branche. Ces recommandations seront formalisées dans un courrier adressé aux assureurs concernés.

Déclaration Sociale Nominative

Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN, en vue de sa généralisation à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2017. Le nombre de déclarations auxquelles la DSN se substitue est encore élargi par le décret n°2016-1567.

Au titre de l'article R.133-14 du Code de la sécurité sociale, les déclarations ou formalités suivantes seront réputées effectuées dans le cadre de la DSN :

• La déclaration des rémunérations imposables pour le prélèvement à la source ;
• Les formalités liées aux régimes spéciaux et aux caisses de congés payés ;
• Les formalités permettant l'alimentation du CPF ;
• La déclaration des facteurs de risques professionnels ;
• La déclaration des effectifs nécessaires à l'affectation du produit de la valeur ajoutée des entreprises.

Le décret apporte également des informations sur les données à caractère personnel de cette déclaration, et sur les organismes qui pourront y avoir accès.


Les sanctions applicables en cas de défaut de transmission de la DSN à l'organisme de recouvrement, ou d'erreurs dans son établissement sont les suivantes :

• Défaut de production/salarié manquant : 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
• Inexactitudes des montants déclarés : 1% du PMSS par salarié concerné ;
• Toute autre omission ou inexactitude : un tiers du montant dû.

Périodicité :

La DSN doit être effectuée le mois qui suit la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la paie s'effectue au cours du même mois que la période de travail. Les autres employeurs (associations comprises) devront transmettre les déclarations le 15 de ce même mois au plus tard.

Enfin, concernant les modalités de la déclaration, le décret précise que les employeurs de moins de 11 salariés pourront continuer à verser les cotisations sociales de façon trimestrielle. Les autres entreprises (+ de 11 salariés) devront quant à elles effectuer un versement mensuel à compter du 1er janvier 2018.


Modification de la durée des congés pour évènements familiaux

Si la CCNS prévoit que chaque salarié puisse bénéficier de congés exceptionnels, elle ne recouvre toutefois pas toutes les situations envisagées avec l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Voici un tableau récapitulant les durées des congés exceptionnels, avec en gras la durée minimale (en jours) à octroyer aux salariés :

• Mariage : CCNS = 5 / Loi travail = 4
• Pacs : CCNS = 0 / Loi travail = 4
• Naissance/adoption : CCNS = 3 / Loi travail = 3
• Mariage d'un enfant : CCNS = 1 / Loi travail = 1
• Décès d'un enfant : CCNS = 5 / Loi travail = 5
• Décès d'un conjoint/pacsé/concubin : CCNS = 5 / Loi travail 3
• Décès père/mère : CCNS = 2 / Loi travail = 3
• Décès beau-père/belle-mère : CCNS = 1 / Loi travail = 3
• Décès frère/soeur : CCNS = 1 / Loi travail = 3
• Déménagement : CCNS = 1 / Loi travail = 0
• Annonce survenue d'un handicap chez un enfant : CCNS = 0 / Loi travail = 2



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