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Loteries, tombolas : quelles formalités ?

Les jeux de hasard sont, en France, très strictement encadrés. Il faut remplir des formalités importantes, même pour une banale tombola




L'article 1 de la loi du 21 mai 1836, toujours en vigueur, interdit toutes formes de loteries et plus généralement, dans son article 2, « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
Dans quels cas l'organisation d'une loterie est-elle possible ?
Organiser une loterie constitue un délit qui peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende (300 000 € pour une personne morale). Toutefois, l'article 5 précise que les associations peuvent obtenir l'autorisation d'organiser des « loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ».
Aucun lot en argent donc, et des cas très limités, même si les "actes de bienfaisance" peuvent couvrir un assez large éventail de possibilités.

Comment en faire la demande ?
L'association doit adresser sa demande au préfet du département à l'aide du formulaire Cerfa 11823*02, téléchargeable sur le site du Ministère de l'Intérieur. Prévoyez un large délai de traitement.
La demande comprend :
• les renseignements sur l'association ;
• le but et les modalités de l'opération projetée ;
• les localités dans lesquelles les billets seront placés et la date et le lieu du tirage ;
• le nombre de billets, leur prix et donc le capital d'émission (nb de billets x prix) ;
• le nombre et la nature des lots ;
• l'affectation précise des bénéfices.

Le montant des frais d'organisation ne doit pas dépasser 15 % du capital d'émission et, si celui-ci dépasse 30 000 €, l'autorisation nécessite l'avis du trésorier-payeur général (décret n° 87-430 du 19 juin 1987 et arrêté du 10 juillet 2001). Enfin, vous devrez joindre le bilan du dernier exercice si le capital de la loterie dépasse 7 500 €.

Source : Associations mode d'emploi, n° 107 mars 2009



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