Ordonnaces Droit du Travail : Première analyse

Le 31 août dernier, le Gouvernement a présenté 5 projets d'ordonnances visant à réformer le Droit du Travail, afin de renforcer le dialogue social.



Le contenu des ordonnances

Ces 5 ordonnances portent sur les thèmes suivants :

• Renforcement de la négociation collective
• Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
• Prévisibilité des relations de travail
• Sécurisation des relations de travail
• Compte professionnel de prévention

Les textes prévoient par exemple d'assouplir les négociations sans syndicat dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou, pour les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel, la possibilité de négocier directement avec les salariés puis de soumettre des accords à référendum sur tous les sujets de négociation.

Les ordonnances ouvriraient également de nouveaux champs de négociation aux entreprises et créent des accords de compétitivité se voulant plus efficaces (temps de travail, rémunération et mobilité.

A partir du 1er mai 2018, pour être validés, les accords d'entreprise devront être approuvés par des organisations représentants la moitié des voix aux élections professionnelles (contre 30 % aujourd'hui).

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE, le CHSCT et les délégués du personnel fusionneront en une instance unique. Ce "Comité Social et Economique" exercera les fonctions actuelles de ces instances (une commission consacrée aux questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, subsistera dans les entreprises à risque et les groupes de plus de 300 salariés).

Au niveau des branches, il sera possible d'adapter la durée, le nombre de renouvellement et le délai de carence des CDD en fonction de la spécificité du secteur, ou d'utiliser des "contrats de chantier".
Les branches devront par ailleurs, dans les avenants qu'elles concluront, adopter des stipulations spécifiques aux TPE (la branche du sport ayant déjà pris en compte ces particularités dans de nombreux avenants aujourd'hui intégrés à la CCNS).

La sécurisation des relations individuelles de travail souhaitée par le Gouvernement se traduira par la fixation du délai de contestation d'un licenciement devant le Conseil des Prud'hommes à 1 an (contre 2 aujourd'hui).
Les obligations pesant sur l'employeur dans le cadre des licenciements seront également allégées.
Enfin, l'indemnité légale de licenciement passera de 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Par ailleurs, les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront encadrées par un plancher et un plafond, via un barème progressif : plafond de 3 mois de salaire après 2 d'ancienneté, augmenté progressivement à raison d'1 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis de 0,5 mois par an (jusqu'à 20 mois pour 30 années d'anciennetés). Un autre plancher pourrait s'appliquer aux TPE - il est à noter que des mesures similaires déjà envisagées par le passé avaient alors fait l'objet d'une censure par le Conseil Constitutionnel en 2015.

Les ordonnances créeront également une "rupture conventionnelle collective", traduisant dans les textes les plans de départs volontaires pratiqués par les entreprises jusqu'alors.
Elles modifieront également le compte personnel de prévention (ex "compte pénibilité").
Enfin, les ordonnances prévoiront la mise en place d'un "code du travail numérique" dont les contours seront définis dans les prochaines années.

Et maintenant ?

Le Conseil Constitutionnel, saisi par une partie de l'opposition en août, devrait rendre une décision aux alentours du 4 septembre. Cette décision pourrait conduire le Gouvernement à amender les textes.
En parallèle, le Gouvernement poursuivra la consultation des partenaires sociaux et d'instances paritaires nationale.
Les ordonnances éventuellement amendées ont fait l'objet d'une présentation en Conseil des Ministres le 22 septembre, puis seront publiées au Journal Officiel. Les dispositions ne nécessitant pas de mesures réglementaires (décrets) pourront entrer en vigueur dès le lendemain de leur publication (sauf précisions contraires).
Enfin, le Gouvernement devra déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication des ordonnances au JO, ce qui leur confèrera une valeur législative rétroactivement. Le Conseil Constitutionnel pourra de nouveau être saisi à cette occasion.

Il est à noter que le CoSMoS analyse ce projet et entend porter la voix de ses adhérents dans ses relations avec l'administration et par le biais de communications externes. Il les informera des mesures concrètes les concernant et mettra à jour tous les outils à leur disposition, impactés par ces nouveautés.



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